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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2025 32ED - ANNOTÉ & COMMENTÉ de ALICE FUCHS-CESSOT, SABINE BERTOLASO, CAMILLE DREVEAU
- CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2025 32ED - ANNOTÉ & COMMENTÉ
- ALICE FUCHS-CESSOT, SABINE BERTOLASO, CAMILLE DREVEAU
- Idioma: Francés
- Formatos: pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247241934
- Editorial: Dalloz
Overview
Les + de lédition 2025 :- vaste commentaire explicatif;- à jour de la loi du 9 avril 2024 visant à laccélération et à la simplification de la rénovation de lhabitat dégradé et des grandes opérations daménagement;- supplément en ligne inclus. Le Code de la construction et de lhabitation Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Riche dun vaste commentaire explicatif et dune abondante jurisprudence, louvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer limpact de ces nombreuses réformes et pratiques. Lédition 2025 intègre notamment la loi du 9 avril 2024 visant à laccélération et à la simplification de la rénovation de lhabitat dégradé et des grandes opérations daménagement. Elle a pour finalité de combattre le logement indigne en apportant des solutions telles que lanticipation de la dégradation des immeubles, laccélération de la réhabilitation de lhabitat dégradé (qui représente 1,5 million de logements en France), ainsi que la lutte contre les marchands de sommeil. Les moyens mis en œuvre par ces nouvelles dispositions passent par la facilitation des emprunts pour les copropriétés, la mise en place dune expropriation pour remise en état avant dégradation irrémédiable, ou encore le resserrement des sanctions pénales à légard des propriétaires abusifs. La loi met laccent sur limportance dintervenir en amont sur des bâtiments encore exploitables, privilégiant alors la rénovation à la démolition. Elle consolide par ailleurs le permis de louer, ainsi que la possibilité pour les maires dexiger un diagnostic structurel des immeubles si leur solidité est douteuse. Par le biais de lANCT, les petites et moyennes collectivités seront facilitées dans laccès aux moyens dingénierie nécessaires à la rénovation. Le code est également à jour:- du décret du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant daméliorer la performance énergétique des logements anciens; - du décret du 16 juillet 2024 portant diverses mesures dapplication relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire dactivité; - du décret du 25 juin 2024 relatif à la mise en place dun dispositif dagrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, linstallation de dispositifs de production délectricité utilisant lénergie solaire photovoltaïque, et linstallation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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